tit' question:PACS!

moué...et pour la carte d'identité...vous en avez changé l'adresse?

Absolument pas ; )
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TZR, just do it !

La dictature, c'est : ferme ta gueule, la démocratie c'est : cause toujours... (Coluche)

merci beaucoup à tous!!!!
je me suis pacsée ce matin en un temps record (les 3 jours à côté c'est trop long!!!):moi 45mn!!!oui,oui,ouiiiii!
on a commencé à 8h10...avant, hier soir on a rempli les feuilles...ce matin, on est allé chercher les actes de naissance aux 2 mairies, puis les feuilles de non pacs. de là, on a demandé si c'était long pour avoir un rdv. à la suite la dame a appelé la responsable, il était 8h45. celle-ci nous a répondu que si on voulait on pouvait le faire tout de suite...ça nous a surpris, mais c'est fait!!!
merci vraiment à vous
Laughing

mazel tov! cheers

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It don't mean a thing if it ain't got that swing!!

Et ben vala...
Heu... Birdie, Mazel Tov c'est pas pour les nouveaux-nés ?
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euh, la convention pour le PACS, on trouve ca ou? le tribunal nous en propose un?merci

tu truouves ça au tribunal...mais faut te dépêcher parce que c'est avant le 1er septembre...

oui, oui, j'ai bien vu que c'était avant le 1er sept!! mais je ne pensais pas le faire tout de suite! Embarassed

vu que mon copain n'a pas encore de boulot, on attendait qu'il en ait un!! mias comme il faut absolument que ce soit fait avant le 1er....on va essayer de le faire en espérant qu'il ait un boulot cette année!!! je vais me renseigner demain pour les délais...c'est pas gagné!! lol!

courage!!!

encore moi Embarassed

alors, je vais peut-être pouvoir me pacser avant le 1er... mais pour la convention, le tribunal ne m'a rien donné, c'est à moi de la faire.... j'ai trouvé qqs modèles sur internet, mais si qqn avait un papier officiel...merci sunny

pour la convention, normalement c'est écrit sur la feuille qu'ils t'ont donné..."nous, ....."
si tu n'indiques rien d'autre que ce qui est écrit ça veut dire que tu choisis la séparation des biens sinon, il faut préciser

euh, sur la feuille, c'est juste marqué la 1ere phrase "nous M et Mme concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 nov. 1999" : c'est tout??

car ensuite, ils disent de préciser les modalités de l'aide matérielle....mais sans formulation...
merci!!!

c'est tout ce qu'il faut écrire si tu choisis la "1ère option":séparation des biens.
sinon, tu mets indivisibilité (je ne sais plus le terme exact"...) et tu mets ce que tu ne veux absolument pas partager si rupture il y a

Je ne sais pas si il existe une convention "type", visiblement certains tribunaux semblent en proposer. Gesu et moi avions récupéré la convention d'amis à nous, et nous avons retapé avec nos coordonnées et nos choix (par exemple pour ce que dit Castafiorette pour les biens en communs ou pas).
Allez je rentre de vacances, j'ai du temps à perdre (waaaa internet qui fonce c'est trop d'la balle!!!!) et en + on va à Disneyland demain (ouais je sais rien à voir Very Happy

) alors je te fais le plan de notre convention :

CONVENTION DE PACS
entre les soussignés :
Mlle BettyBoop née le ... à ... (dépt), de nationalité française, résidant à ... [adresse de la résidence choisie!!] d'une part,
M. Gesualdo né le ... à ... (dépt), de nationalité française, résidant à ... d'autre part
ci-après désignés "les partenaires", il est conclu un PACS conformément aux dispositions des articles 515 et suivants du code civil.

Art 1 Résidence commune
les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à :
...
...

Art 2 Capacité des partenaires
Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun cas prévus par l'article 515-2 du code civil interdisant de conclure un PACS. [déjà pacsé, marié, cousins, etc... tout ce qui interdit de conclure un PACS, tu as du voir la liste sur le site du ministère]

Art 3 Entraide mutuelle
Conformément à l’article 515-4 du code civil, les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle. Ils décident d’organiser leurs obligations mutuelles de la manière suivante.
Les partenaires s’engagent à contribuer aux besoins de la vie courante proportionnellement à leurs ressources respectives, et par moitié les dépenses liées à leur vie commune, à savoir : loyer, eau, électricité, gaz, téléphone, taxe d’habitation, et charges diverses afférentes à leur résidence commune.

Art 4 Meubles possédés à la date de conclusion du PACS
[ici tu décides si tout ce qui a été acheté avant devient aux 2, ou au contraire si chaque bien acheté reste à l'acquéreur. Voici une phrase type par exemple:]
Chaque partenaire reste propriétaire des meubles meublants ainsi que de tous les objets, valeurs, avoirs, ou autre actif qu’il possède à la date de conclusion du PACS.

Art 5 Meubles meublants achetés après la conclusion du PACS
[idem qu'au § précédent, voici un exemple tu choisiras selon ton choix:]
Les partenaires entendent soumettre au régime de l’indivision, dans laquelle leurs droits et obligations seront égaux, les meubles meublants dont ils feront ensembles ou séparément l'acquisition à titre onéreux pendant la durée du PACS. Par conséquent, les deux partenaires seront propriétaires des biens.

Art 6 Propriété des autres biens
[là aussi à vous de choisir ce que vous en faites, toujours un piti exemple:]
Les biens autres que les meubles meublants dont l’un ou l’autre des partenaires deviendrait propriétaire à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS, ne seront pas soumis au régime de l’indivision, sauf si l’acte d’acquisition ou de souscription en dispose autrement.

Art 7 Dissolution du PACS
Conformément aux dispositions de l’article 515-7 du code civil, le partenaire qui déciderait de mettre fin au Pacte Civil de Solidarité doit signifier à l’autre sa décision par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Le partenaire qui souhaiterait mettre fin unilatéralement au Pacte Civil de Solidarité, s’engage à prévenir l’autre partenaire au moins 15 jours avant de faire établir les signification par huissier.

Art 8 Déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance
Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent Pacte Civil de Solidarité, conformément à l’article 515-3 du code civil, au greffe du Tribunal d’Instance de ....

Art 9 Condition suspensive
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et son enregistrement au greffe du Tribunal d’Instance de ....

Art 10 Modification du PACS
Toute modification du Pacte Civil de Solidarité devra faire l’objet d’une déclaration conjointe au tribunal d’instance de ....